Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 630 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 178 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Houplain.
Texte de loi N° 4239
Article 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à refuser tout titre de séjour à une personne qui vit dans une situation de polygamie, que cette situation soir constatée en France ou dans tout autre pays.
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