Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 633 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 43
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire définitivement à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d'administrer une association culturelle.
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