Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 635 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 16
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou toute autre personne ».
Exposé sommaire :
Les certificats de virginité sont parfois délivrés par des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé.
Cet amendement vise ainsi à élargir l'interdiction de délivrance de certificat de virginité à toute personne y compris non professionnelle de santé.
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