Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 637 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4239
Article 17
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République dispose de l’ensemble des moyens nécessaires à la levée du doute sur le consentement du ou des futurs époux ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir au procureur de la République l’ensemble des moyens nécessaires afin de lever le doute sur le consentement du ou des futurs époux lorsqu’un mariage blanc est soupçonné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.