Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 641 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Houplain.
Texte de loi N° 4239
Article 17
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés avant leur transcription en droit français.
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