Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 643 (Retiré)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti.
Texte de loi N° 4239
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131‑26. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de revenir à la rédaction du Sénat et donc d'ajouter un alinéa qui dispose :
"Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131‑26"
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