Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 669 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 2 sexies
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 29° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 30° ainsi rédigé :
« 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finances, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçon de radicalisme de la part de la personne ou des personnes qui sollicitent ce local. »
Exposé sommaire :
Régulièrement, les mairies sont sollicitées pour mettre des locaux leur appartenant à disposition. Le maire doit pouvoir être en droit de refuser en cas de soupçons de radicalisme islamique de la part de la ou des personnes qui sollicitent la mise à disposition de ce local.
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