Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 673 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« portant »
insérer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Qu'est-ce qu'une atteinte à l'ordre public ? Est-ce qu'une manifestation qui déclenche des heurts, sans les avoir provoqués, est de nature à porter atteinte à l'ordre public ?
Le risque est grand de nuire à la liberté d'action des associations, c'est la raison pour laquelle il convient préciser une action portant gravement atteinte à l'ordre public.
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