Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 676 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 6 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport établit également un état des lieux des aides apportées par le Fonds de développement de la vie associative et analyse la façon dont les aides ont été octroyées et utilisées. »
Exposé sommaire :
Les associations, ne pouvant plus s'adresser à leur député depuis la suppression de la réserve parlementaire en 2017, peuvent solliciter une subvention auprès du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Cette possibilité n'est cependant pas extensible et beaucoup d'associations qui, jusque-là pouvaient bénéficier de subventions, en sont aujourd’hui exclues.
D'autre part, ce rapport vise à s'interroger sur la façon dont les aides ont été employées et si elles n'ont pas servi des mouvements communautaires islamistes.
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