Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 680 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 7
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
« Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. »
Avec cet article, l'agrément ne sera délivré que pour une durée de cinq ans. Si l'intention est compréhensible, il n'en demeure pas moins que cette durée limitée crée une surcharge administrative et donc financière pour les associations.
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