Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 695 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 14 bis AA
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À la fin du même article L. 412‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »
Exposé sommaire :
L'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour dispose que :
« La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". »
Il est proposé ici d'aller plus loin en précisant que l'étranger peut aussi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire.
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