Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 696 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 14 bis AA
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mêmes articles L. 432‑1 et L. 432‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces conditions, l’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »
Exposé sommaire :
Si la présence d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public, il ne doit pas être seulement question de retirer ou de refuser de retirer ou de renouveler le titre de séjour.
La France doit également pouvoir obliger l'étranger à quitter le territoire.
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