Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 725 (Rejeté)

Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4239

Article 19 bis B (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose :

« L'autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la durée de son mandat dans cette commission ... »

La CNIL, tout comme le CSA, est une institution indépendante. Cependant son indépendance est beaucoup moins été remise en question que celle du CSA.

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