Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 727 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard.
Texte de loi N° 4239
Article 39 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« 433‑21, »
insérer les mots :
« après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou agissant comme tel et »
Exposé sommaire :
L'article 433-21 du code pénal en vigueur aujourd'hui énonce que "Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".
Cet amendement vise à y associer les personnes faisant office de Ministre de culte.
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