Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 731 (Rejeté)

Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4239

Article 19 bis (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire :

Amendement d'appel.

Les opérateurs seront soumis aux autorités administratives et judiciaires et devront, à la demande de ceux-ci, « communiquer les données dont ils disposent, de nature à permettre l'identification des utilisateurs qui ont publié les contenus mentionnés ».

En cas de pornographie ou terrorisme, cette façon de faire peut se comprendre. D'autres sujets sont bien plus difficiles à cerner.

Cet article pourrait mettre en danger la liberté d'expression dans notre pays.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.