Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 733 (Rejeté)

Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4239

Article 19 bis (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 55, substituer au mot :

« haineux »

le mot :

« illicites ».

Exposé sommaire :

Il n'est pas souhaitable que les plateformes luttent contre des propos qu'elles considèrent comme « haineux » et dont l'interprétation peut parfois être subjective. Il faut qu'elles luttent contre des propos illicites et qui, de façon objective, doivent être condamnés.

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