Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 735 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Article 19 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 64 à 66.
Exposé sommaire :
Ce n'est pas au CSA de mettre en demeure un opérateur de se conformer aux dispositions de l'article l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée. Et ce n'est pas non plus au CSA de prononcer une sanction pécuniaire aussi disproportionnée que « 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ».
C'est à la Justice de notre pays de trancher ces litiges.
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