Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 847 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« À ce titre, les responsables de l’enfant peuvent participer au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté défini à l’article L. 421‑8. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, en cohérence avec l’alinéa 27, vise à permettre aux responsables de l’enfant instruit à domicile d’être associés aux CESC.
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