Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 848 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, sont invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille. »
Exposé sommaire :
Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’IEF porte un risque sur « le développement cognitif et de socialisation de l’enfant ». Aussi, certaines familles justifient l’IEF par l’inadaptation de l’école à la santé de l’élève. Or, une intervention précoce, par des professionnels de santé qualifiés, est un enjeu très important, notamment pour les troubles des apprentissages.
Poursuivant l’objectif de garantir un meilleur suivi de la santé des enfants en IEF, le présent amendement vise à inviter les professionnels de santé de l’éducation nationale à prendre en compte la situation des enfants en IEF dans le cadre de leurs missions.
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