Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 86 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 3
Après le 6° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux maires pour les personnes résidant sur les territoires de leur commune. » »
Exposé sommaire :
Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires, pour les personnes résidant sur le territoire de leur commune, le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).
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