Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 873 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Genevard.
Texte de loi N° 4239
Article 17 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"II. – Lorsque le couple ou l'un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage.""
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, le Maire n'est pas informé de la situation administrative des futurs époux et ne peut pas interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière.
Pourtant, dans le cas où l'entretien préalable au mariage éveille des soupçons quant à sa finalité ou lorsque le Maire est informé de l'illégalité de la situation de l'un ou des deux futurs époux, il devrait pouvoir interdire l'union.
C'est l'objet de cet amendement.
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