Publié le 24 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet.
Après l'article L 466-1 du Code Monétaire et financier, est inséré un article L 466-2 ainsi rédigé :
Tout financement supérieur à 10 000 euros à destination d'une association cultuelle, provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France fait l'objet d'un contrôle TRACFIN.
Cet amendement est un amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.