Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 882 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 493 )
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4239
Article 21
À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
Il est inutile de précipiter l’entrée en vigueur de la restriction de l’instruction en famille car la causalité entre cette dernière et les potentielles dérives séparatistes ne sont toujours pas avérées.
Aussi, il n’y a aucune urgence à cette mise en œuvre de cette disposition que nous souhaitons plus tardive afin que ces défenseurs puissent l’affiner sans nuire aux libertés.
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