Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 890 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 844 )
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Corneloup, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille, notamment la parfaite maitrise de la langue française, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les personnes en charge de l’enfant maitrisent parfaitement la langue française afin de garantir que de leur capacité à assurer l’instruction en famille ; ceci dans l’intérêt supérieur de l’enfant et la transmission des savoirs républicains.
Si les parents sont dans l’incapacité de remplir cette condition, l’instruction en famille ne pourra leur être accordée pour l’année scolaire en cours. Ils seront alors dans l’obligation de scolariser leur enfant dans un des établissements scolaires de leur commune de résidence.
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