Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 954 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 26
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
Après l'article L 466-1 du Code Monétaire et financier, est inséré un article L 466-2 ainsi rédigé :
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour un président d'une association cultuelle, de recevoir des financements provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire les financements aux associations cultuelles par des États étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes en France.
Le fait de recevoir les ressources d'un État étranger revient à accepter d'être sous la menace des conflits que connait cet État sur son territoire.
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