Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 955 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 868 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4239
Article 28
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« librement »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce financement ne peut se faire par un pays étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique ne résidant pas en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire les financements aux associations cultuelles par des États étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes en France.
Le fait de recevoir les ressources d'un État étranger revient à accepter d'être sous la menace des conflits que connait cet État sur son territoire.
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