Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 956 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 869 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4239
Article 35
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 19‑3. – Toute association cultuelle ne peut pas bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire les financements aux associations cultuelles par des États étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes en France.
Le fait de recevoir les ressources d'un État étranger revient à accepter d'être sous la menace des conflits que connait cet État sur son territoire.
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