Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 980 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4239
Article 27
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article introduit à la loi de 1905 un nouvel article 19‑1 qui a pour effet d’alourdir considérablement les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles ce qui de facto les décourage à fonder des associations sous le statut de la Loi de 1905, ce qui est pourtant un des objectifs poursuivi par la présente loi.
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