Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 982 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. François-Michel Lambert.
Texte de loi N° 4239
Article 27
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association un délai de 15 ans afin d’amoindrir les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et qui de facto les découragent à fonder des associations sous le statut de la Loi de 1905, ce qui est pourtant un des objectifs poursuivis par la présente loi.
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