Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 989 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 871 )
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4239
Article 44
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police prononce la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent sont contraires aux valeurs républicaines. »
Exposé sommaire :
Cet amendement impose au préfet de procéder à la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont y tenus, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s'y déroulent sont contraires aux valeurs républicaines.
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