Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 992 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 26
Après l'article L 466-1 du Code Monétaire et financier, est inséré un article L 466-2 ainsi rédigé :
"Tout financement supérieur à 10 000 euros à destination d'une association cultuelle, provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France fait l'objet d'un contrôle TRACFIN."
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à contrôler les financements de plus de 10.000 euros aux associations cultuelles par des États étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes en France.
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