État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF126 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 26
À titre expérimental, dans trois départements et jusqu'au 31 décembre 2019, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est transformé en avis simple, dans le cas où le permis ou la déclaration préalable concerne des travaux visant à réduire la consommation d'énergie du bâtiment au titre de contribution aux objectifs énoncés par l'article L. 100‑4 du code de l'énergie. En cas de silence, cet avis est réputé positif.
La liste des trois départements concernés et les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.
Exposé sommaire :
Cette proposition d'amendement a pour objet la mise en place d'une expérimentation, dans trois départements volontaires, d'une transformation de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en avis simple dans le cas de travaux d'économie d'énergie, dans une logique de simplification.
Cette transformation de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France actuellement requis pour la délivrance du permis de construire, ou du certificat de non-opposition à la demande préalable de travaux en avis simple, a lieu exclusivement dans le cas de travaux d'économie d'énergie sur des bâtiments se situant dans périmètre de protection d'un monument historique ou d'un site patrimonial remarquable.
En effet, de nombreux projets de réhabilitation énergétique de bâtiments sans caractère patrimonial particulier mais situés dans ou aux abords d'un périmètre protégé se trouvent aujourd'hui bloqués par les avis négatifs ABF sans que les pétitionnaires, y compris s'il s'agit de collectivités locales agissant de toute évidence pour l'intérêt général, aient la moindre chance que les recours qu'ils pourraient intenter soient couronnés de succès.
Il ne s'agit pas ici d'ôter tout pouvoir aux ABF, mais de mettre leur avis au même niveau que ceux par exemple des commissions de sécurité-incendie ou d'accessibilité des personnes en situation de handicap qui éclairent la décision mais ne la contraignent pas.
La liste des départements volontaires concernés par cette expérimentation sera fixée par décret.
Cette expérimentation, qui aura lieu jusqu'au 31 décembre 2019, constitue une première étape nécessaire pour préparer la généralisation de cette mesure de simplification qui sera discutée lors du projet de loi logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.