État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF292 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Le Bohec.
Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la publication de ces dernières doit pouvoir s'effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.