État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF294 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Le Bohec.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Avant l'article 15
Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l'agence ou de l'antenne dont ils dépendent.
Exposé sommaire :
Les administrations publiques ont parfois mis en place des plateformes téléphoniques qui, parce qu'elles ne se situent pas géographiquement dans l'agence ou l'antenne dont dépend un administré, manquent de souplesse et d'agilité dans le traitement des demandes. Les usagers doivent bénéficier d'un droit à contacter directement par téléphone l'agence ou l'antenne dont ils dépendent.
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