État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF297 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Le Bohec.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le TEG constitue en effet une information capitale pour les entreprises qui souscrivent à un crédit. Il permet de connaître notamment le coût réel du crédit en question.
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