État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF312 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Emmanuel Maquet.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d'État »,
les mots :
« ne pouvant excéder trois mois à compter de la réception de la demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10.
Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.