État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF313 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Emmanuel Maquet.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Pendant toute la durée de validité du certificat, l'administration tient son titulaire informé des changements des règles régissant son activité. »
Exposé sommaire :
Afin d'inscrire dans la durée le profit de cette mesure, le présent amendement vise à engager l'administration dans un travail de suivi sur les règles applicables à l'activité des titulaires de certificats d'information.
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