État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF314 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Emmanuel Maquet.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« , dans les deux mois après réception de la demande, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un délai de deux mois pour la délivrance du certificat d'information.
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