État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF328 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Naegelen, M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné »
Exposé sommaire :
L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi si les nouvelles conclusions s'avèrent plus sévères, ou moins favorables, à l'égard du tiers concerné que les premières conclusions.
En cohérence, il est donc proposé de modifier cet alinéa afin d'exclure tout changement d'avis si les conclusions sont moins favorables pour le tiers concerné. A l'inverse, l'administration doit pouvoir changer d'avis à la faveur de la personne contrôlée, comme le prévoit cet alinéa.
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