État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF329 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Naegelen, M. Warsmann.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 17
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut nommer un médiateur chargé des relations entre les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, et les usagers.
Le médiateur peut être saisi par toute personne physique ou morale qui rencontre des difficultés dans la réalisation de démarches administratives.
Dans les six mois qui suivent l'expérimentation, les représentants de l'État dans les départements adressent au Premier ministre une évaluation de ce dispositif.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est complémentaire du dispositif de « référent unique » prévu à l'article 15 du projet de loi.
A l'inverse du référent unique qui n'agit que dans un domaine ou une administration, le médiateur administratif proposé ici aurait compétence sur l'ensemble des administrations de l'État dans le département.
Il pourrait ainsi faire la liaison entre les usagers (particuliers et entreprises) et les administrations du département.
A l'inverse des délégués départementaux du Défenseur des droits, il ne traiterait pas les cas de discriminations ou de personnes s'estimant lésées dans leurs droits et libertés.
Il serait simplement la porte d'accès pour les personnes qui ont du mal à accéder à certaines administrations, qui sont renvoyées d'une administration à une autre ou qui subissent des délais trop longs.
Les usagers dans ce type de situation s'adressent aujourd'hui souvent à leur député, dont ce n'est pas le rôle.
Cela démontre la nécessité d'un acteur identifié qui pourra simplifier les liens avec l'administration et restaurer ainsi la confiance, comme le souhaite ce projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.