État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF377 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Reiss.
À l'alinéa 2, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.