État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF392 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« au plus tard six mois avant son terme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l'évaluation au Parlement (six mois avant le terme).
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