État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF407 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Descoeur.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« maximal de deux mois ».
Exposé sommaire :
La notion de délai raisonnable est un concept flou dont la mise en oeuvre aléatoire peut être de nature à créer un sentiment de disparité de traitement chez la personne qui fait l'objet d'un contrôle, alors même que cette dernière devra répliquer dans un délai strictement encadré.
Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une relation de confiance entre le public et l'administration, objet du Titre 1er du présent projet de loi, synonyme de transparence, il convient d'instaurer une équité de traitement en édictant clairement un délai pendant lequel l'administration procède au contrôle demandé en application de l'article L. 124‑1 posé par le présent article.
Tel est l'objet de cet amendement.
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