État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF420 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d'en faciliter l'évaluation au cours du quinquennat.
A fortiori, l'expérimentation ne pourra pas durer si longtemps car la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique prévoit « la dématérialisation de l'ensemble des démarches administratives (…) d'ici à 2022 ».
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