État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF425 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 40
Les articles 11, 15, 16, 21, 29, 31 et 33 entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
La plupart des expérimentations prévues dans le projet de loi sont conditionnées à la publication d'un décret.
Le risque est que des retards dans la prise des décrets retardent d'autant le lancement de mesures intéressantes et attendues. Le présent amendement vise donc à fixer une date butoir pour l'entrée en vigueur de ces articles et inciter donc à une publication des décrets sous 6 mois.
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