État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF431 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 13, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ».
Exposé sommaire :
L'administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l'étude d'impact estime que cette durée ne devrait pas « en principe » dépasser un an, ce qui est trop long.
Cet amendement limite donc le délai à trois mois pour les demandes courantes, c'est-à-dire les contrôles que l'administration effectue de façon routinière.
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