Amendement N° CSCONF432 (Non soutenu)

Les conclusions du contrôle demandé cesseront d'être opposables : « lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses ».

Si l'on comprend la philosophie de cette exception, on voit immédiatement la dérive qu'elle pourrait engendrer. L'administration pourrait en effet réaliser un autre contrôle dans la foulée du premier pour faire valoir un nouveau point de vue qui contrecarrerait le premier dont elle n'aurait pas été satisfaite.