État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF436 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article manque son objectif qui est de réduire la durée des contrôles : une durée de 9 mois cumulés sur 3 ans est déjà bien élevée. Elle est par ailleurs assortie de beaucoup d'exceptions.
Peut-être ne faut-il prévoir aucune mesure à ce sujet plutôt qu'une mesure qui manque d'ambition, voire contre-productive.
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