État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF441 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
Après l'article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l'administration, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Nouvelles décisions
« Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu'une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l'article L. 231‑4 ou sous celui de l'article L. 231‑6, ou qu'elle fait l'objet d'un délai autre que celui mentionné à l'article L. 231‑1, l'article L. 231‑1 est rendu applicable à deux demandes existantes. »
Exposé sommaire :
Toujours pour réduire le nombre d'exceptions au principe, en agissant cette fois sur le flux, le présent amendement prévoit que pour toute nouvelle procédure créée entrant dans le champ des exceptions, deux procédures existantes devront basculer dans le droit commun.
Il s'inscrit dans l'esprit de la circulaire du 26 juillet 2017.
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