État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF446 (Irrecevable)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 21
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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